Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400984_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief et doit s'analyser comme une décision de refus de séjour ; - la décision méconnait l'article R. 431-10 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2309988_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402628_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205154_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 193 du même code général : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204870_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300860_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " et aux termes de cet article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 2 de ce même arrêté a abrogé trois textes et l'article 3 a précisé que l'entrée en vigueur dudit arrêté était fixée au 30 août 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200829_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209 du même code : : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 aux dispositions de la loi organique du 27 février 2004.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113044_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
Source officielle1ère chambre
Waldnerc/France
DTA_2401005_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre
DTA_2417132_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400228_20240226
26 février 2024
26 février 2024
de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer à bord d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2402868_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, le II de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts en ajoutant la dernière phrase
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
À l'échelle du pays, l'organisation non-gouvernementale Acled a dénombré 220 incidents sécuritaires et 159 victimes civiles et militaires entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Source officiellePage 43 sur 2160