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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500566_20250703
3 juillet 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 5. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302320_20230517
17 mai 2023
mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310185_20231108
8 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
2ème Chambre
DTA_2302327_20260108
8 janvier 2026
refuser d’accorder le permis de construire au motif que le projet méconnaîtrait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 122-5 du code de l’urbanisme.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301077_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507603_20251112
12 novembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser la somme de 3 360 euros à titre provisionnel.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401579_20250623
23 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Fédération des œuvres laïques de la Guadeloupe (FOLG) est rejetée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402403_20240423
23 avril 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête est rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515823_20260326
26 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 1001 VIES HABITAT.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504928_20251215
15 décembre 2025
B..., représenté par la société d’avocats ISEE (Me Delay), demande au tribunal : - de condamner l’Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK) de Lyon à lui verser la somme de 4 360 euros
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302787_20231108
A B demande au tribunal de le décharger des droits d'enregistrement dus sur la succession de son père, à hauteur de la somme de 363 euros, et de le décharger des intérêts de retard ayant assortis les droits
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302916_20240220
20 février 2024
de la ville de Colmar ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1417778_20251013
13 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1417778 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
ORTA_1419327_20251009
9 octobre 2025
requête, enregistrée le 6 août 2014, la société CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 38 366
ORTA_1419422_20260303
3 mars 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2014, la société cogipar, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 363
ORTA_1422396_20251215
O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422396 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
ORTA_2500676_20250514
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202036_20220818
18 août 2022
B demande la suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 3.
Juge unique chambre 1
DTA_2301973_20240514
14 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
7ème chambre
DTA_2206427_20260327
27 mars 2026
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l’article 360 ».
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