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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502467_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503415_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et au droit d'asile, compte tenu de leur état

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110904_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

, jouxtant la parcelle section AI n° 343 lui appartenant, située sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ; 2°) d'enjoindre à la société Enedis d'enlever le transformateur électrique dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104289_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie et aucune somme n'est due au titre de la législation sur l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510520_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510523_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et n’entre dès lors pas dans le champ de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400355_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501310_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505131_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303748_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L.222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213460_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201888_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur l'application de l'article R. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302216_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300449_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201254_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300366_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

J a saisi le tribunal administratif le 2 février 2023, soit dans le délai de deux mois, prévu par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, à compter

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2313668_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002805_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

Source officielle

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