Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
terrain situé au 10 rue François Mauriac à Vemars ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vemars la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des effets suffisamment graves sur la situation de l’intéressé pour que la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509176_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510380_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408298_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B C A, représenté par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201990_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102300_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît l'alinéa 4 de l'article L. 832-2, devenu article L. 441-8 depuis le 1er mai 2021, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203466_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400890_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317118_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article D. 643-22 du code de l'éducation, applicable au brevet de technicien supérieur : " () / Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale supérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309124_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, alors que les dispositions citées au point 2 ne s'y opposent pas, le délai de recours de trente jours prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207937_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316480_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 43 sur 316