Aux termes de l'article L. 3120-2 de ce code : " () II.

Il résulte de la combinaison des articles D. 262-25-1 du même code et L. 3121-41 du code du travail que, pour prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active, au titre de l'article L. 262-7-1 du code

L. 311-1 du même code / (…) ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 313-11 7° ou de l'article L. 3131-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l’article R. 1411-8 du même code dispose que : « Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif

Elle soutient que la décision en litige : - a été prise par une autorité incompétente ; - procède d’une inexacte appréciation des dispositions des articles L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice

de la consultation quant aux terrains d'assiette des unités de production à construire, et quant à la nature de ces unités de production, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3111-1, R.

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie

Par la suite, l'état d'urgence sanitaire a de nouveau été instauré, entre le 17 octobre 2020 et le 1er juin 2021, sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, alors en vigueur

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

R. 3121-6 du code de la commande publique ont été méconnues.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

En premier lieu, en vertu du principe énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables

En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et des documents qui y sont annexés, que la commune

Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant

L. 2121-9, L. 2541-2, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " I.