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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300149_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102758_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101776_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C et Mme D A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103119_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908047_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

redirigés contre cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209347_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la République pour répondre de violences à son égard.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405278_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200349_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

préalable obligatoire réceptionné le 9 décembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504611_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Le III du même article prévoit que " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001346_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201121_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur l'enquête administrative, alors menée sur l'intéressé en 2016, sur le courrier du procureur de la République de Bayonne du 4 mars 2020 indiquant que

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301070_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

C, ne saurait utilement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas compétent pour ordonner la suspension du permis de conduire dès lors que le procureur de la République n'a engagé aucune poursuite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401925_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108241_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la République.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2503505_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de la République en méconnaissance de l'article R. 224-16 du code de la route ; - il n'a pas été informé lors du contrôle de son droit de demander un examen technique complémentaire en méconnaissance

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010680_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523474_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la République ou à l’indemnisation de préjudices.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103501_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

illégal : il n'est pas justifié de l'information préalable du procureur de la République, prévue par les dispositions de l'article L. 942-4 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, le véhicule

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201798_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par une ordonnance du 15 juillet 2019, devenue définitive, du délégué du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes, M.

Source officielle

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