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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300149_20230223
23 février 2023
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ; toutefois, les produits procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises
DTA_2101776_20221129
C et Mme D A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
DTA_2103119_20221129
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
4ème Chambre
DTA_1908047_20220701
1 juillet 2022
redirigés contre cette décision. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209347_20221018
18 octobre 2022
de la République pour répondre de violences à son égard.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405278_20240925
25 septembre 2024
Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.
Chambre 1
DTA_2200349_20250124
24 janvier 2025
préalable obligatoire réceptionné le 9 décembre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du
ORTA_2504611_20250813
13 août 2025
Le III du même article prévoit que " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte
1ère Chambre
DTA_2001346_20231214
14 décembre 2023
général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201121_20220704
4 juillet 2022
A, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur l'enquête administrative, alors menée sur l'intéressé en 2016, sur le courrier du procureur de la République de Bayonne du 4 mars 2020 indiquant que
Magistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
C, ne saurait utilement soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas compétent pour ordonner la suspension du permis de conduire dès lors que le procureur de la République n'a engagé aucune poursuite
2ème chambre
DTA_2401925_20240814
14 août 2024
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
7ème chambre
DTA_2108241_20230309
9 mars 2023
de la République.
JU-1ère chambre
DTA_2503505_20250919
19 septembre 2025
de la République en méconnaissance de l'article R. 224-16 du code de la route ; - il n'a pas été informé lors du contrôle de son droit de demander un examen technique complémentaire en méconnaissance
8ème Chambre
DTA_2010680_20230407
7 avril 2023
Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523474_20251017
17 octobre 2025
de la République ou à l’indemnisation de préjudices.
7ème Chambre
DTA_2103501_20230127
27 janvier 2023
de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
illégal : il n'est pas justifié de l'information préalable du procureur de la République, prévue par les dispositions de l'article L. 942-4 du code rural et de la pêche maritime ; en outre, le véhicule
11ème chambre
DTA_2201798_20250211
11 février 2025
Par une ordonnance du 15 juillet 2019, devenue définitive, du délégué du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes, M.
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