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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, ce qui excluait toute possibilité de négociation ; ainsi, se cache la volonté d'attribuer le contrat dans des conditions de transparence plus souples, en évitant les contraintes des marchés publics et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

M. et Mme C ont acquis le 4 août 2020 une maison en cours d'édification sur les parcelles cadastrées section AH n°1663 et 1665, à Poisy (Haute-Savoie) en vente en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300402_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce contrôle est d'ailleurs permanent sur l'exécution technique et financière du contrat et sur la qualité du service rendu aux usagers.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

BoConcept et la Sarl Urban Design est établi et que le contrat de franchise communiqué, bien que non signé, prévoit l'application d'une redevance d'un montant de 3% du montant brut des ventes mensuelles

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600555_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316280_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Ce bâtiment est destiné à accueillir un magasin de vente de produits alimentaires à l'enseigne " Grand Frais ". 7.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201726_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les candidats sélectionnés étaient en outre invités à contacter les services compétents de la municipalité pour examiner " les modalités administratives de cession ". 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2302600_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Par un courrier reçu le 26 mars 2024, Mme B a produit les avis d'impositions de ses parents et justifie de son contrat d'apprentissage en cours. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012074_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012304_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Un contrat de master-concession, de transfert de savoir-faire, de vente et de distribution a été signé le 18 décembre 2001 entre la société Coupole Finance et la SARL Domespace International.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une première réclamation préalable du 1er juin 2021, rejetée le 18 novembre 2021, la SCI Atlanta-Immo a contesté ces impositions supplémentaires.

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TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 266 et 267 du code général des impôts qu'en cas de vente "contrat en mains", la taxe sur la valeur ajoutée doit être assise sur l'intégralité

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409842_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ne perçoit plus aucune rémunération de la part du conseil départemental de la Vendée depuis juillet 2023.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500745_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le 11 février 2025, la société Eldorado demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101892_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

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TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100469_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une réclamation du 3 décembre 2019, la SAS T.G.A. 82 a contesté le montant de ces impositions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle

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