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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
, ce qui excluait toute possibilité de négociation ; ainsi, se cache la volonté d'attribuer le contrat dans des conditions de transparence plus souples, en évitant les contraintes des marchés publics et
4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
M. et Mme C ont acquis le 4 août 2020 une maison en cours d'édification sur les parcelles cadastrées section AH n°1663 et 1665, à Poisy (Haute-Savoie) en vente en l'état futur d'achèvement.
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Selon l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par
1ère chambre
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
Ce contrôle est d'ailleurs permanent sur l'exécution technique et financière du contrat et sur la qualité du service rendu aux usagers.
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
BoConcept et la Sarl Urban Design est établi et que le contrat de franchise communiqué, bien que non signé, prévoit l'application d'une redevance d'un montant de 3% du montant brut des ventes mensuelles
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600555_20260128
28 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a retiré l’autorisation de vente
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316280_20231204
4 décembre 2023
Ce bâtiment est destiné à accueillir un magasin de vente de produits alimentaires à l'enseigne " Grand Frais ". 7.
2ème Chambre
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
Les candidats sélectionnés étaient en outre invités à contacter les services compétents de la municipalité pour examiner " les modalités administratives de cession ". 2.
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions
JU 8ème chambre
DTA_2302600_20240403
3 avril 2024
Par un courrier reçu le 26 mars 2024, Mme B a produit les avis d'impositions de ses parents et justifie de son contrat d'apprentissage en cours. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2012074_20240813
13 août 2024
Sur la détermination de la personne publique responsable : 2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat
DTA_2012304_20240813
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
Un contrat de master-concession, de transfert de savoir-faire, de vente et de distribution a été signé le 18 décembre 2001 entre la société Coupole Finance et la SARL Domespace International.
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
Par une première réclamation préalable du 1er juin 2021, rejetée le 18 novembre 2021, la SCI Atlanta-Immo a contesté ces impositions supplémentaires.
3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 266 et 267 du code général des impôts qu'en cas de vente "contrat en mains", la taxe sur la valeur ajoutée doit être assise sur l'intégralité
DTA_2409842_20260324
24 mars 2026
ne perçoit plus aucune rémunération de la part du conseil départemental de la Vendée depuis juillet 2023.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500745_20250314
14 mars 2025
le 11 février 2025, la société Eldorado demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence
DTA_2101892_20220722
22 juillet 2022
à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
la nature de recettes commerciales mais d'une plus-value professionnelle ; - la pérennité du contrat ne peut être appréciée au regard d'un préavis prévu dans un contrat non signé par les parties, mais
Juge unique chambre 1
DTA_2100469_20231205
5 décembre 2023
Par une réclamation du 3 décembre 2019, la SAS T.G.A. 82 a contesté le montant de ces impositions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
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