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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107614_20240530
30 mai 2024
C, qui était chef de chantier en contrat à durée indéterminée, le rend définitivement inapte à son poste et à tout poste sur un chantier, et lui interdit tout emploi impliquant une conduite automobile,
DTA_2304273_20231024
24 octobre 2023
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521358_20251222
22 décembre 2025
A... est « un électricien fiable et reconnu » précisant que le chantier du CHU devant encore durer plusieurs mois, le requérant pourrait se voir proposer un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
DTA_2305979_20230605
5 juin 2023
B a pu conclure le contrat de travail à durée indéterminée qui était envisagé avec la société B CARRELAGE PEINTURE avec une entrée en poste fixé au 6 janvier 2023 ; la société se trouve depuis plus de
3ème Chambre
DTA_1905957_20220630
30 juin 2022
La société requérante n'est dès lors pas fondée à contester l'application de pénalités de retard au motif que celle-ci n'aurait jamais été évoquée en cours d'exécution du contrat et n'aurait jamais fait
7ème Chambre
DTA_2305315_20231117
17 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2206509_20230316
16 mars 2023
Son épouse est titulaire, d'une part, d'un certificat de résident valable jusqu'au 21 juillet 2023 et, d'autre part, d'un contrat à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403972_20241114
14 novembre 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
2ème chambre
DTA_2402569_20251113
13 novembre 2025
B... ne conteste de façon détaillée et argumentée aucun des constats ainsi faits concernant l’authenticité ou le caractère probant de ces documents.
1ère Chambre
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
, impliquant un allongement significatif de la durée des travaux et un morcellement des études nécessaires à la conduite des opérations ; l'économie du contrat s'en est trouvée bouleversée et la rémunération
9ème chambre
DTA_2306569_20240402
2 avril 2024
Par une décision implicite née le 20 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2303530_20240329
29 mars 2024
d'assurance souscrits, la date d'ouverture du chantier et de réception de celui-ci ; - d'indiquer quels sont les travaux effectués et leurs intervenants ; - de dire si les lieux objets des travaux
DTA_2206100_20230130
30 janvier 2023
Dans ces conditions, même si le requérant dispose de contrats à durée indéterminée depuis 4 ans, et eu égard aux constats opérés point 1, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis
2ème Chambre
DTA_2206104_20241106
6 novembre 2024
A B, ressortissant turc, un contrat de travail à durée indéterminée et de l'employer ainsi en qualité de peintre enduiseur.
5ème Chambre (JU)
DTA_2309503_20231108
8 novembre 2023
C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2015, soit depuis environ huit années à la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée, qu'il a toujours travaillé dans
ORTA_2209230_20220726
26 juillet 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI notifiée le 7 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté
12ème Chambre
DTA_2503475_20250925
25 septembre 2025
B..., entré régulièrement en France le 28 décembre 2018 muni d’un visa Schengen, soutient y résider depuis lors et fait valoir qu’il a été embauché, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516453_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
ORTA_2608491_20260504
4 mai 2026
A... a formé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par sa requête, M.
DTA_2107960_20230207
7 février 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été embauché de manière ponctuelle comme carrossier en janvier et février 2017, puis en contrat à durée indéterminée comme employé automobile à compter
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