L’arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé en indiquant qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur, et que son

Le 11 mai 2021, il a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de salarié, en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée à temps complet sur un poste de technicien de lavage au sein d'une

A, dont la présence habituelle en France depuis octobre 2015 n'est pas contestée, a travaillé à compter de l'année 2017 dans le cadre de diverses missions d'intérim, de contrats à durée déterminée et de

Le 1er juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant soit la mention " salarié ", en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SCG-Grenoble dont il est

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5.

’abstenant de lui proposer un contrat à durée indéterminée, au terme de six années de service au sein de la collectivité.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

B... fait valoir qu’il a produit, à l’appui de sa demande, une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée pour un emploi de maraîcher signée le 22 janvier 2024, il ne justifie, ni même n’allègue

ou relations de travail ; / b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; / c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

A C, le 21 septembre 2017, de renouveler son contrat pour une durée d'un an seulement.

La décision constate en outre que le seul fait de justifier d'un contrat à durée indéterminée ne permet pas au requérant de se prévaloir d'un motif exceptionnel ou une considération humanitaire.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

A fait toutefois valoir qu'il travaille en qualité de commis de salle depuis le mois de juin 2024 et justifie ses allégations par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

Il joint à cet égard son contrat de travail à durée indéterminée du 7 mars 2018 pour un emploi à temps complet.

B a produit, outre un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employé polyvalent, un brevet de technicien professionnel, son curriculum vitae et des documents de natures diverses

de travail à durée indéterminée signé 1er août 2019, avec la société Imane Services, pour un emploi de peintre à temps complet.

A a ainsi été employé par un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée par l'association " ASO-BT " pour exercer les mêmes fonctions de conseiller en droit du travail.