Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt

de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

de retrait des enfants confiés, prise dans leurs seuls intérêts, ne constitue pas une décision individuelle défavorable, ni une sanction disciplinaire et n'a pas à être motivée ; - M.

Tout d'abord, la circonstance que le préfet de Lot-et-Garonne n'aurait pas consulté, avant d'édicter sa décision de refus de séjour, les procureurs de la République compétents aux fins d'information sur

Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an ; 2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la

En outre, la décision du 4 décembre 2023 concerne le seul agrément d’assistante familiale de Mme Kaamouchi.

de la République préalablement à l’intervention d’une décision de refus de titre de séjour n’est de nature à entacher d’illégalité cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce

Le 8 juillet 2020, le conseiller recteur - proviseur vie scolaire de l'académie de Paris a informé le procureur de la République de cette situation sur le fondement de l'article 40 du code de procédure

de la République, depuis le signalement effectué par le préfet du Var au procureur de la République de Nice, le 17 décembre 2018 ; aucune poursuite pénale n'a au demeurant été engagée contre le père B

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la Ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur

de la République.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.- L’évaluation de la minorité et de l’isolement prévue au

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

En l’état de l’instruction, il apparaît manifeste que le seul moyen soulevé par M. A... n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

de la République, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, en vue de connaître les suites judiciaires données aux infractions évoquées dans ce fichier ; - cette décision est

Dès lors, en application des dispositions rappelées au point 2, la décision implicite doit être regardée comme n'étant pas motivée et être annulée pour ce seul motif, sans qu'il soit besoin d'examiner