Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait. 4.

par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 29 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points affectés à son permis de conduire

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable au sens des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction : 10.

D A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident dernièrement valable au 29 mars 2033 et l'a

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 8.

le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours en date du 23 janvier 2024 contre ces décisions ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

décembre 2017 (-4 points), le 4 janvier 2019 (-4 points), le 4 janvier 2019 (-4 points) et le 24 juillet 2019 (-3 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés

Vallées, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me de Surville, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré

Il soutient que l'arrêté attaqué a été retiré le 8 août 2022.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Allier lui a retiré

Par un arrêté en date du 16 juin 2023, la préfète de l'Allier a retiré l'attestation de demande d'asile de M.

Par une décision du 28 novembre 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demandeur d'asile. 2.

C que les mentions relatives aux infractions des 7 décembre 2018, 4 juillet 2019 et 24 août 2019 ont été supprimées et la décision " 48SI " du 20 décembre 2022 a été retirée.

E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré son titre de séjour valable jusqu'au 15 décembre

E, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré son titre de séjour valable jusqu'au 15 décembre