Il était titulaire du mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu'au 29 septembre 2019.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si

Sur l'intervention du syndicat des avocats de France : 2.

./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

D, celui-ci est remplacé dans cette même délégation par Mme E B, directrice de la gestion et de l'administration au sein de la direction générale adjointe des ressources humaines.

Cette autorité prononce à l'issue du stage la titularisation. ". 8.

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mémoires enregistrés le 18 janvier 2022, le 22 avril 2024 et le 28 juin 2025, l'association Fer'Retz demande au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur général délégué

Sur l'intervention du syndicat de FEP-CFDT Bourgogne : 5.

Par leur requête, Mme D et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 ainsi que du permis d'aménager tacite dont la SAS France Europe Immobilier est titulaire depuis le 26 octobre 2021

Elle soutenait dans le premier état de ses écritures que : - la convention de délégation de service public pour la gestion de l’aéroport de Beauvais-Tillé conclue avec le syndicat mixte de l’aéroport

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Le domaine skiable des Portes du Mont-Blanc, service public de remontées mécaniques a pour autorité délégante le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Espace Jaillet.

délai à fixer par le tribunal à compter de la notification du jugement ; 3°) d’enjoindre à l’université de Mayotte de procéder à l’organisation d’une élection partielle destinée à pourvoir le siège devenu

Aux termes de l'article L. 5211-7 dudit code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils

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Le titulaire n'aura donc pas la possibilité de sous-traiter ces prestations.

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