Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Cherief conseiller ; - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique ; - et les observations de Me Klinger, représentant la société Schneider Electric France et Me Damiano, représentant M.

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la décision portant refus de titre de séjour n'apparaît pas dans le dispositif de l'acte ; - la décision portant

Gueguen ; - les observations de Me Manzoni, avocate de permanence, représentant M.

recours, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

B D agissant en leur qualités de représentants légaux de M.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 3.

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

A..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure D...

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure. » Par une décision n° 496551 du 19 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme C B, agissant en sa qualité de représentant légal de son fils, A B, conteste la " décision " du conciliateur de la maison départementale

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

Boutot, rapporteur public, - et les observations de : * Me Barbier-Renard, représentant la société Plâtrerie Camus, * Me Roth, représentant la commune d'Ars-sur-Moselle.

B, - les observations de Me Fabiani, représentant M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.