Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».

Association pour adultes et jeunes F), représentée par Mes Behamida et Dell'Ova, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail D du 16 juillet 2020 refusant l'autorisation de licencier

Ainsi, cette décision de licenciement, qui comporte l'énoncé des motifs retenus par l'employeur, est suffisamment motivée en fait.

Par une décision du 13 août 2021 il a été licencié pour insuffisance professionnelle. M.

- la décision autorisant le licenciement n'a pas respecté la présomption d'innocence ainsi que le principe du doute profitant au salarié ; - la qualification disciplinaire du licenciement est mal fondée

embauché, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la demande d’autorisation de licencier est sans lien avec

A... ni les atteintes à l’exercice normal de son mandat ne sont établies ; - c’est à tort que l’inspectrice a considéré qu’il existait un lien entre la demande d’autorisation de licenciement pour impossibilité

Par un courrier du 27 juin 2024, Mme B a sollicité son reclassement ou à défaut son licenciement pour inaptitude.

de l'entretien préalable le 12 janvier 2022 et la date d'envoi de la décision de licenciement, le même jour, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article 20 du décret

Le 21 janvier 2020, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour faute. Par la présente requête, M.

Le 26 octobre 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement disciplinaire de Mme B. Par une décision en date du 19 février 2024, le ministre a confirmé l'autorisation de licenciement.

que l’inspectrice du travail a considéré que la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie et qu’ils sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par une décision du 7 octobre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a retenu l'existence d'un lien entre les fonctions représentatives de M. A et le licenciement envisagé.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a retenu l'existence d'un lien entre les fonctions représentatives de M. A et le licenciement envisagé.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'employeur jusqu'au moins à la date de sa décision statuant sur la demande d'autorisation de licenciement ; la décision du ministre autorisant le licenciement est donc insuffisamment motivée pour