l’injonction prononcée soit assortie de l’astreinte demandée.

Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité

B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la préfète du Rhône à une astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement

Sur la demande d'exécution du jugement : 2.

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

de 100 euros par jour de retard, ou de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte

Elle bénéficie d'une nouvelle convocation le 23 septembre 2025 pour le dépôt de sa demande.

l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2408846 du 7 novembre 2024 et de fixer une astreinte financière.

et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2500297 du 18 février 2025 en réévaluant le montant de l'astreinte.

non au demandeur.

l'hébergement opposable ; 2°) d'enjoindre à la commission de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé d'urgence, à défaut, de lui enjoindre d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

Pecchioli, juge des référés ; - les observations de Me Fournier pour la requérante qui demande que le préfet se prononce par une décision explicite et insiste pour qu’un document provisoire lui permettant

A soutient que le préfet a violé ses droits à déposer une nouvelle demande de titre de séjour et a porté une atteinte grave et manifeste au droit des étrangers et aux libertés individuelles dès lors qu'il

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 mars 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Par une demande, enregistrée le 11 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2502662 du 22 juillet 2025 précitée.