Il soutient que : - il a adressé les documents demandés à la commission de médiation de l'Essonne qui les a réceptionnés le 28 septembre 2021 ; - il est menacé d'expulsion par son propriétaire à compter

Aux termes de l'article 1467 du code général dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

locative ; Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1.

Ladite facture mentionne comme adresse " 518 Avenue Champ Rouget " et désigne comme " LOCATAIRE : BURGIEU Jacques ".

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

En l'espèce, la commission de médiation a rejeté la demande de Mme B tendant à voir reconnaître comme prioritaire sa demande d'accès au logement locatif social aux motifs " () que la requérante dispose

Mme D... soutient que sa famille risque de faire l’objet d’une mesure d’expulsion locative.

Le 18 avril 2019 il a été dressé procès-verbal de la tentative d'expulsion.

Paris a, par décision du 21 septembre 2023, rejeté cette demande au motif, d'une part, que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations de menace d'expulsion

D F, a ordonné au préfet l'expulsion de ces derniers au besoin avec le concours de la force publique.

locative à compter du 26 août 2022.

Elle soutient qu'elle est menacée d'expulsion Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

A nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

C nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion