si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

En troisième lieu, si la société requérante affirme que les indemnités kilométriques versées à sa gérante devaient être déduites dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère exagéré, elle n’apporte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiées Smart Island Riviera, prise en la personne de son gérant M.

Cette société, soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime réel de taxe sur la valeur ajoutée, a demandé le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période

A Entreprises, détenait les titres et le contrôle effectif de la société, et était gérant de droit au cours de l'année en litige.

que s'il y a flagrance ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; les deux personnes incriminées se trouvaient sur place car elles avaient rendez-vous avec le gérant de la société en vue d'une

Elle soutient que : - elle a signé sans le comprendre un acte de « renonciation » au revenu de solidarité active ; - elle est gérante de société mais ne perçoit aucun revenu depuis le mois de septembre

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

qu'elle a réalisé ; Mme A exerçait une fonction commerciale et accomplissait des tâches administratives au sein de la société, que ne pouvait réaliser le gérant compte tenu du chiffre d'affaires réalisé

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021, 20 septembre 2022, 27 janvier 2023 et 28 novembre 2023, la société à responsabilité limitée

dans la société.

Par une décision du 23 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande, confirmée par la décision du 22 mars 2021 de rejet du recours gracieux de la société requérante.

B qui doit être regardé, en tant que gérant et associé majoritaire de la société, comme le maître de l'affaire, ce qu'il ne conteste pas, ayant appréhendé les sommes en litige.

A B, une proposition de rectification tirant les conséquences fiscales, sur son impôt sur le revenu et ses contributions sociales des années 2013, 2014 et 2015, des redressements de la société. M.

au sein de la galerie commerciale Rouget de Lisle à Choisy-le-Roi.

A, gérant de la société par actions simplifiée (SAS) GLCE Littoral, une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.

A, gérant de la société par actions simplifiée (SAS) GLCE Littoral, une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pendant une durée de cinq ans. M.

dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les

C..., gérant, pour la société Rentabus ; les observations de Mme D... et M. B... pour le préfet de police.

La société à responsabilité limitée (SARL) Aménagement décoration conseil (ADC), qui avait pour objet social l'aménagement, la décoration et l'installation de tous biens meubles relatifs aux travaux du