C demandent au tribunal : * d'annuler la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a décidé de leur accorder une remise partielle

Elle fait valoir que : - la requérante n'a pas déclaré des pensions alimentaires ; - la remise partielle doit être confirmée. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle

sa demande de remise gracieuse de la dette de 247,81 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, en ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 61,95 euros.

enregistrée le 4 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise partielle

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle et de lui accorder la remise de cet indu. 2.

le 8 avril 2024 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a seulement accordé une remise partielle

Considérant ce qui suit : Par une décision du 11 avril 2024, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a fait partiellement droit à la demande de Mme B...

Mme A... demande au tribunal d’annuler ces décisions en tant qu’elles ne lui ont accordé qu’une remise partielle et de lui accorder la remise totale de ses dettes.

demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2023 en tant que, par cette décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

Christelle A conteste la décision en date du 14 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise partielle

La société MG Services, qui exploite des centres de santé, a bénéficié du dispositif d'activité partielle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle

de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle

septembre 2022, Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a fait partiellement

Elle fait valoir que la dette restante après décision de remise gracieuse partielle a été soldée par des retenues sur prestations sociales. Vu les autres pièces du dossier.

A E, responsable de l'unité " activité partielle " dans son domaine de compétence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

A selon le régime du temps partiel pendant l'année scolaire 1999-2000 ne pouvant recevoir la qualification de temps partiels de droit, il n'est pas éligible au bénéfice de la bonification pour enfant de

décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte grave

L'arrêté attaqué du 13 novembre 2020 prononçant la cessation définitive partielle de l'activité de la PUV Sainte-Thérèse a été notifié à F, titulaire à l'origine de l'autorisation.