c'est à la double condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre aux questions posées, et que la demande de renseignements qui leur est adressée par le service ne soit pas susceptible d'induire

Elle précise également les modalités de raccordement aux réseaux et aux systèmes de collecte, notamment au réseau d'eau potable et au réseau électrique, ainsi que les modalités de gestion des eaux usées

analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits

permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance minimale à un ouvrage électrique

permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance minimale à un ouvrage électrique

permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance minimale à un ouvrage électrique

juin 2016 ; - l'expert proposait de ne pas retenir de préjudice en considérant que le DCE avait légèrement surévalué les volumes de béton et l'écart de 5% était normal et n'était pas de nature à induire

écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries

S'agissant des risques liés au passage de la ligne électrique haute tension Egletons-Naves au droit du site, il résulte de l'instruction que l'exploitant, qui a notamment versé à son dossier de demande

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire

A..., exploitant agricole depuis 1989 ; est illégal en ce que les revenus tirés de la production électrique reviendront à la société Eneragri, propriétaire des installations et du foncier ; est illégal

également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : () 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie

Or, il n'est pas établi que le plan local d'urbanisme en litige induise une réduction de ces espaces, qui aurait rendu nécessaire la consultation du Centre national de la propriété forestière.

Or, il n'est pas établi que le plan local d'urbanisme en litige induise une réduction de ces espaces, qui aurait rendu nécessaire la consultation du Centre national de la propriété forestière.

Par suite, faute pour elles de démontrer que les mentions contenues dans cette note ont induit le public ou l'autorité compétente en erreur sur la teneur du projet et sur le contexte réglementaire dans

conclu avec la société ALP-Domielec, au marché de travaux conclu avec la société Eiffage, au marché de travaux conclu avec la société PTS Habitat et au marché de travaux conclu avec la société Spie Industrie

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de coupe joints à la demande sont également cotés de sorte que le service instructeur n'a pu être induit en erreur même en l'absence

comprenant deux cuves de béton, quatre cuves aériennes déplaçables, un bâtiment technique, un bâtiment atelier, un bâtiment de stockage de digestat solide, trois conteneurs déplaçables, un transformateur électrique

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 novembre 2019 et le 22 novembre 2019, la société anonyme (SA) société d'études thermiques électriques et structures (Setes), représentée par Me de Tassigny

manufacturés grâce à l'information des consommateurs () / 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques