En l’état, une telle décision présente nécessairement un caractère confirmatif rendant, de ce fait, le présent recours irrecevable, eu égard à la décision rendue par le tribunal sous le n°2400720 le 9

A B demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. 2.

requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 4 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, France Travail conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée.

A a été rejetée comme irrecevable. Vu le code de justice administrative.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de toute décision attaquée ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux ; - pour le surplus

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours exercé le 21 février 2022 contre la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

29 juillet 2022 rejetant comme dépourvue de moyens sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a déclaré irrecevable

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables