du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

De plus, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs

14 juin 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au

Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour avec changement de statut ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant

de titre de séjour et, à titre subsidiaire, au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire

, selon elle, un refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Elle a déposé le 13 septembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour et une attestation de confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement lui a été remis.

D'autre part, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

jours, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

B demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de récépissé d'une demande de titre de séjour. 2.

Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de Mayotte s’est notamment fondé sur la circonstance que Mme B... ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants,

du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il a notamment demandé les 5 octobre 2021 et 9 août 2022 le renouvellement de son titre de séjour.