Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2023.

D bénéficie de l'aide juridictionnelle selon décision du 21 novembre 2014.

L'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 dispose : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Le rapport de Mme Le Barbier, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025. Considérant ce qui suit : M.

Le moyen tiré de la violation de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas davantage fondé. 5.

B D, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B D, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas examiné la situation de M. E E et aurait, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence d'appréciation. 5.

Mme A B, de nationalité guinéenne, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 11 novembre 2021.

1950 ".

du 6 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

B A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 10 novembre 2023. 2.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

2021 rejetant le recours formé le 5 novembre 2021 par M.

Ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 novembre 2022, 17 juillet et 3 novembre 2023, le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne - SMEA Réseau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M.