D n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. 5.

D n'est pas fondé à remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août 2024 et 2 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, cas qui correspond précisément aux hypothèses

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut à sa mise hors de cause, l'indu ayant été cédé à la caisse d'allocations familiales

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse

Par courrier du 19 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a notifié à M.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de l’Ain qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a été induite en erreur par un agent de la caisse.

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Ce dernier a quitté le logement en juin 2017 mais n'a signalé son départ à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise qu'au mois d'octobre suivant.

départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans

Mme A..., alors affiliée à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord et connue comme divorcée avec deux enfants à charge depuis janvier 2014, a perçu de cette caisse les allocations familiales,