antécédent de cervicalgies sur discopathies cervicale et d'une hernie discale, et que ce même taux d'incapacité a été confirmé par la commission de réforme par un avis du 19 novembre 2021.

Il ressort des pièces du dossier que M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler « selon la commission de réforme départementale du Val-de-Marne en date du 23 mars 2021 un refus de reconnaissance en maladie professionnelle

émis par la commission de réforme ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé est imputable à l'exercice de ses fonctions.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la mise en demeure

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 4 aout 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme

D'autre part, il ressort des écritures en défense du recteur, qui ne sont pas contestées sur ce point par M.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui s'est prononcée sur la question de l'imputabilité de l'affection invoquée par Mme A ne comportait aucun médecin ophtalmologiste, spécialiste

réforme examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin

Il ressort des pièces du dossier que M.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la commune de Saint-Denis a rejeté implicitement la demande du syndic de copropriété BatimetFils tendant à faire modifier les mesures de mise

Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la commission de réforme du 21 septembre 2021 n'est pas insuffisamment motivé alors qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Lopez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

défense enregistrés les 24 août 2022 et 28 septembre 2023, l'université de Lille, représentée en dernier lieu par Me Malolepsy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté. 4.

En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.

A compter du 30 juillet 2017, elle a été placée en disponibilité d'office à demi-traitement pour raison de santé, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur sa mise à la retraite pour invalidité

A... demande l’annulation ou la réformation de cet arrêté et présente en outre des conclusions aux fins d’indemnisation et d’injonction.