A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental. () "

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Cette décision expresse se substitue à la décision implicite contestée.

Selon l'article 45 du même décret, " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Selon l'article 45 du même décret, " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent

C A A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Réunion du 2 décembre 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

reconstitution de points du permis de conduire acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque le conducteur a, avant la dernière journée de ce stage, reçu régulièrement notification

et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

, sont manifestement inopérants dès lors que ces décisions ne constituent pas des sanctions et que les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité.

Au soutien de ses conclusions à fin d’annulation, Mme B... soutient, en premier lieu, que la décision « 48 SI » ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'allocataire est responsable de la formation d'un indu, pour avoir fait une déclaration, tardive de plus de six mois.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité.