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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
services du rectorat de l'académie de Grenoble " d'engager " une " procédure de licenciement " suite à " la déclaration de son inaptitude définitive " ; - de la délivrance tardive d'une attestation employeur
DTA_2124068_20240409
9 avril 2024
DTA_2124112_20240409
DTA_2124216_20240409
DTA_2127427_20240206
6 février 2024
1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
; - son licenciement a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le comité social et économique a été consulté, le 7 juillet 2022, sans présenter les garanties attendues ; - l’employeur
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501190_20250228
28 février 2025
elle a bénéficié d'une situation régulière longuement établie sur le territoire français ; le refus de changement de statut fait basculer sa situation de séjour régulier en séjour irrégulier ; son employeur
2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'absence de versement d'une indemnité de licenciement et la résistance abusive de l'employeur : 10.
7ème Chambre
DTA_2506994_20251202
2 décembre 2025
Ce dernier y atteste, en des termes circonstanciés, que son entreprise fait face à une pénurie de main-d’œuvre, leur dernière offre d’emploi publiée sur le site France travail le 1er avril 2025 pour le
DTA_2306981_20250520
20 mai 2025
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408919_20240708
8 juillet 2024
Dans ces conditions, la décision attaquée porte ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de son employeur pour que la condition d'urgence prévue à l'article L
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505068_20250731
31 juillet 2025
bac pro cuisine, et détient une promesse d'embauche au sein de l'établissement " Hôtel Le Catalan " à Banyuls sur Mer, auprès de qui elle a réalisé son apprentissage depuis le 2 mars 2024, et qui lui offre
6ème chambre
DTA_2008988_20230125
25 janvier 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit
4ème Chambre
DTA_2103766_20231114
14 novembre 2023
la prise en charge directe de tels frais de déplacement en raison d'une circonstance exceptionnelle indépendante de sa volonté ou du fait de l'inaccessibilité de la destination de la mission via les offres
DTA_2402389_20251210
10 décembre 2025
de mécanicien conclu le 21 juin 2023 avec la société Maria Groupe, ainsi que des bulletins de paie pour la période de juin à septembre 2023, aucune autorisation de travail n’a été déposée par son employeur
9ème chambre
DTA_2405840_20251219
19 décembre 2025
visa à des fins migratoires dès lors qu’il bénéficie d’une autorisation de travail, qu’il est compétent pour le poste proposé eu égard à l’attestation administrative produite, qu’aucune candidature à l’offre
DTA_2405843_20251219
ORTA_2609093_20260503
3 mai 2026
Il résulte de l’instruction que la réquisition litigieuse est motivée par « l’existence d’une situation d’urgence à garantir une offre minimum de biologie médicale dans le département » au regard, d’une
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