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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2022981_20221227
27 décembre 2022
existants, réalisés et financés dans le cadre des ZAC supprimées ; - la ZAC d'Enova n'étant ni créée, ni réalisée au sens des articles R. 311-1 à R. 311-11 du code de l'urbanisme, le programme des constructions
2ème Chambre
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
Elles soutiennent que : - un sinistre est survenu le 5 janvier 2017 sur le chantier d’une opération de construction d’une structure neuve d’hospitalisation complète de psychiatrie adulte sous la maîtrise
1ère Chambre
DTA_2204131_20240607
7 juin 2024
zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans
DTA_2102713_20231201
1 décembre 2023
est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 8.
DTA_2100892_20231201
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ".
DTA_2201406_20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code: " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
DTA_2301704_20251211
11 décembre 2025
Bornard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Luzinay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation de constructions
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306524_20231211
11 décembre 2023
du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un préjudice économique est caractérisé par le retard de leur opération
2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
En adoptant le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres
5ème Chambre
DTA_2105540_20231221
21 décembre 2023
elle n'en a réalisé que 20 et d'autre part, que cette dernière n'a, même en tenant compte de ses spécificités, que partiellement mobilisé les différents outils à sa disposition, par-delà les seules opérations
DTA_2203129_20230915
15 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".
DTA_2103828_20240516
16 mai 2024
En l'espèce, d'une part, alors qu'il était prévu que les deux tiers du prix de la vente ne soient versés à la commune de Buhl que postérieurement au transfert de propriété et après achèvement des opérations
DTA_2300201_20250310
10 mars 2025
Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter le versement de la somme demandée à la commune de Capesterre-Belle-Eau en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération de construction de la maison de quartier
DTA_2209050_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / (…) / 2° Les zones d'aménagement concerté ; (
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
Acte IARD le 19 décembre 2019 un contrat d’assurance « dommages ouvrage » n° 2 717221 RT, en vue de garantir le paiement des réparations des désordres de nature décennale susceptibles d’affecter les opérations
1ère chambre
DTA_2203471_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : - le présent tribunal est compétent pour connaître du présent litige car en l’espèce le marché de construction d’un centre de santé par la commune de Pernay découle d’un marché de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505586_20251013
13 octobre 2025
de ses caractéristiques ; le projet respecte les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le secteur d’implantation est déjà urbanisé de manière dense ; il s’agit d’une simple opération
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