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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303546_20240426
26 avril 2024
Par ailleurs, si elle se prévaut de la situation régulière de son conjoint, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en septembre 2023, il ressort également des pièces du dossier que
Eloignement urgent
DTA_2205877_20221130
30 novembre 2022
E se prévaut de sa présence en France depuis 2015, il ne produit aucun document en justifiant. Si M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600661_20260302
2 mars 2026
Si Mme A... se prévaut des carences persistantes de l’État dans l’exécution du jugement n° 2400898 du 18 septembre 2025 par lequel le présent tribunal a annulé la décision implicite de rejet de sa demande
4ème chambre - 4/11
DTA_2108809_20221026
26 octobre 2022
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
1ère Chambre
DTA_2101285_20221117
17 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
étrangers JU
DTA_2202154_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
DTA_2401326_20260212
12 février 2026
. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre
2ème chambre
DTA_2300201_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218307_20221223
23 décembre 2022
Dès lors, en prenant l'initiative d'un retour en France à seulement cinq jours de l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, Mme B doit être regardée comme ayant elle-même contribué à la situation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400562_20240122
22 janvier 2024
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313512_20230609
9 juin 2023
Elle a passé l'examen d'anglais juridique prévu au titre des matières obligatoires du Semestre 2, le 17 avril 2023, consistant en une épreuve écrite d'une durée d'une heure trente et a passé les autres
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601796_20260313
13 mars 2026
lequel le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de prolongation d’activité à compter du 1er juin 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au réexamen de sa situation administrative, en prenant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510650_20251223
23 décembre 2025
B... se prévaut de ce que l’urgence est, en principe, constatée en cas de retrait d’un titre de séjour, qui a pour effet de placer son bénéficiaire en situation irrégulière.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511753_20250820
20 août 2025
L'examen de cette affaire est prévu à l'audience de la 4ème chambre du présent tribunal du 22 septembre 2025.
ORTA_2603159_20260309
9 mars 2026
S’il se prévaut d’un droit au séjour fondé sur son activité professionnelle entreprise après l’obtention de son diplôme d’architecte et d’une autorisation de travail obtenue le 15 décembre 2025, force
ORTA_2609463_20260401
1 avril 2026
juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant
ORTA_2408509_20240827
27 août 2024
521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302740_20260225
25 février 2026
Elle fait valoir que : - la décision attaquée satisfait aux obligations de motivation prévues par les articles L. 212-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -
DTA_2302793_20251127
27 novembre 2025
B... se prévaut des pathologies psychiatriques dont il souffre et plus particulièrement d’un syndrome psychosomatique sévère.
1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
A..., à qui incombe de prouver l’existence des préjudices, se prévaut de quatre chefs de préjudices distincts. 3.
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