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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303546_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ailleurs, si elle se prévaut de la situation régulière de son conjoint, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en septembre 2023, il ressort également des pièces du dossier que

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TA

Eloignement urgent

DTA_2205877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E se prévaut de sa présence en France depuis 2015, il ne produit aucun document en justifiant. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600661_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Si Mme A... se prévaut des carences persistantes de l’État dans l’exécution du jugement n° 2400898 du 18 septembre 2025 par lequel le présent tribunal a annulé la décision implicite de rejet de sa demande

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2108809_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101285_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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TA

étrangers JU

DTA_2202154_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

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TA

1ère Chambre

DTA_2401326_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre

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TA

2ème chambre

DTA_2300201_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218307_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès lors, en prenant l'initiative d'un retour en France à seulement cinq jours de l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle, Mme B doit être regardée comme ayant elle-même contribué à la situation

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400562_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313512_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle a passé l'examen d'anglais juridique prévu au titre des matières obligatoires du Semestre 2, le 17 avril 2023, consistant en une épreuve écrite d'une durée d'une heure trente et a passé les autres

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601796_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

lequel le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de prolongation d’activité à compter du 1er juin 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder au réexamen de sa situation administrative, en prenant

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510650_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... se prévaut de ce que l’urgence est, en principe, constatée en cas de retrait d’un titre de séjour, qui a pour effet de placer son bénéficiaire en situation irrégulière.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511753_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

L'examen de cette affaire est prévu à l'audience de la 4ème chambre du présent tribunal du 22 septembre 2025.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603159_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

S’il se prévaut d’un droit au séjour fondé sur son activité professionnelle entreprise après l’obtention de son diplôme d’architecte et d’une autorisation de travail obtenue le 15 décembre 2025, force

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609463_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

juge des référés d’apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408509_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

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TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2302740_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Elle fait valoir que : - la décision attaquée satisfait aux obligations de motivation prévues par les articles L. 212-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -

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TA

2ème chambre

DTA_2302793_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... se prévaut des pathologies psychiatriques dont il souffre et plus particulièrement d’un syndrome psychosomatique sévère.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., à qui incombe de prouver l’existence des préjudices, se prévaut de quatre chefs de préjudices distincts. 3.

Source officielle

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