et du droit d'asile, le requérant n'établit pas sa résidence habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté.

C... était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il a présenté sa demande de carte de résident de dix ans sur le fondement de l

A depuis plus de dix ans, et notamment pour les années 2012 et 2013 pour lesquelles ne sont versées à l'instance que quelques pièces éparses, à savoir quelques factures d'achats et documents médicaux.

de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et est entaché d'une erreur manifeste

C..., le préfet du Val-d'Oise a, d’une part, retenu que celui-ci ne justifiait pas de façon probante sa présence habituelle en France depuis 10 ans, notamment pour les années 2014 à 2016 et 2018 et, d’

et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du

Il a été libéré le 9 octobre 2017.

et familiale" d'une durée d'un an.

lors qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans ; - il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conditions fixées par l’article l. 435-1 du code de l’entrée

et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans. ".

ans ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; isolé dans son pays

Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

B... ne justifiant pas de dix ans de présence à la date de la décision attaquée, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour.

C, qui n'a d'ailleurs pas présenté de demande de titre de séjour que le préfet aurait envisagé de refuser, ne justifie pas par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 3.

Il soutient que : - dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans, la préfète du Rhône aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande ; - compte tenu des

des dix années précédant la décision attaquée, ni de justifier d’une réelle intégration professionnelle, notamment après 2012.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 7.

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". 7.