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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Debrion
DTA_2301426_20230622
22 juin 2023
Selon le procès-verbal précité, à l'issue du premier tour de scrutin, Mme A D, M. C F et M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208585_20221110
10 novembre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505127_20250603
3 juin 2025
A B, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au recteur de l'académie de Lille la rectification du procès-verbal des élections des représentants de parents d'élèves intervenues à l'issue du scrutin
Président DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
Par un procès-verbal de constat dressé le 29 mars 2022, M.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2108088_20231222
22 décembre 2023
à remettre en cause les constatations du procès-verbal du 27 juillet 2021.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 septembre 2021 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier
1ère chambre
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
Les dispositions précitées du code du travail ne font pas obstacle à la communication du procès-verbal d'infraction à la personne visée, en particulier lorsqu'elle en fait la demande, afin d'assurer le
Magistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 décembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2401574_20260414
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 février 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2401596_20260414
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 février 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2402778_20260414
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 mars 2024 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2300699_20260407
7 avril 2026
mobilières du 25 août 2022, et des actes de poursuites afférents ; 2°) d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières du 25 août 2022, le procès-verbal de saisie-vente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113915_20260512
12 mai 2026
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510964_20251110
10 novembre 2025
titulaire d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 26 juin 2026, a épousé une compatriote le 13 mars 2023 et fait valoir sans aucune contestation sur ce point que ce mariage a été célébré par procuration
Reconduite à la frontière
DTA_2601804_20260303
3 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de son audition en garde-à-vue le 15 février 2016 que M.
DTA_2311212_20240205
5 février 2024
importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches
Juge unique 1
DTA_2307522_20231221
21 décembre 2023
indique qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine dans la mesure où en 2009, alors que son homosexualité est révélée à sa famille, il a subi un rejet de ses parents et de ses proches
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417848_20241120
20 novembre 2024
séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches
DTA_2108780_20241129
29 novembre 2024
frais en découlant soient remboursés à la commune ; 9°) de faire injonction à la commune de Valgelon-La Rochette afin que les différents membres du conseil municipal absents ne puissent faire de procuration
DTA_2004464_20230203
3 février 2023
Le profil de Monsieur A semblerait correspondre à une affectation en détention classique proche de sa famille ".
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