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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. () ".
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le vérificateur ne peut procéder à des traitements sur la comptabilité informatisée du contribuable vérifié sans l'avoir informé préalablement des différentes
2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
Les parties ont été informées, le 6 septembre 2023, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'avis de la sous-commission départementale
3ème Chambre
DTA_2300653_20240408
8 avril 2024
dans le secteur des activités de soutien à la protection animale, a déposé une demande de subvention le 30 août 2019 dans le cadre du dispositif n° 6.4.1 " investissements de la filière équine du programme
1ère chambre
DTA_2200080_20231017
17 octobre 2023
8115-4 et L. 8115-5 du code du travail ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le courrier qui lui a été adressé pour mettre en œuvre la procédure contradictoire ne l'informait
2ème Chambre
DTA_2206296_20230925
25 septembre 2023
Un courrier a été adressé le 30 janvier 2023 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle
DTA_2007249_20230919
19 septembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
Il résulte de l'instruction qu'un poste informatique dédié pour le vote électronique a été mis à disposition dans un bureau d'accueil du centre de gestion de la Vienne et qu'une note d'information a été
DTA_2300085_20230411
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
La délibération contestée approuve la création de l’orientation d'aménagement et de programmation « Ode à la Mer », couvrant les 19 hectares des secteurs Solis, Soriech et Avenue des Platanes.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
F... en l’accueillant en classe de 4ème 1 sur le site de Vicdessos à compter du 10 novembre 2025 et en l’informant qu’il ne serait éventuellement accueilli sur le site de Tarascon-sur-Ariège que sur autorisation
DTA_2201726_20241121
21 novembre 2024
Par courrier du 14 octobre 2021, la commune a informé le requérant et son partenaire que " la consultation relative à l'appel à projets " était déclarée sans suite. M.
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration
DTA_2200545_20240216
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
DTA_2000067_20230125
25 janvier 2023
La demande est accompagnée des informations et données pertinentes. ".
DTA_2011397_20240604
4 juin 2024
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
elle occupe, à temps partiel jusqu'au 1er janvier 2017, les fonctions d'agent de liquidation des demandes de paiement et de certification des services faits auprès de la direction des plans, des programmes
DTA_2402103_20241121
Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ". 12.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502563_20250326
26 mars 2025
431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme
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