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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203035_20220810
10 août 2022
C D a participé à la procédure et a eu une possibilité de l'influencer, le conflit d'intérêts est caractérisé ; que puisque la collectivité n'a rien fait pour y remédier, les dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2401201_20240301
1 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2503300_20250228
28 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel a été conduit avec le requérant, pour l'application des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, le 29 novembre
DTA_2511990_20260123
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/
DTA_2512124_20260123
4ème Chambre
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
principe d'impartialité en raison de la présence, dans le jury, de Mme C F, avec qui elle a eu un différend en mars 2019 lorsqu'elle était élève dans son école ; - Mme F se trouve en situation de conflit
Eloignement 72 heures
DTA_2507424_20251112
12 novembre 2025
B... et Mme D... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.
DTA_2503312_20250408
8 avril 2025
La circonstance que la préfète du Rhône a mentionné que la prise des empreintes a été faite en application du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2020 alors qu'elle a appliqué le règlement (UE)
2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
En tout état de cause, la valeur estimée doit permettre à l'autorité concédante de déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre.
DTA_2506317_20250814
14 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il méconnait l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013
DTA_2305000_20230720
20 juillet 2023
du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
ELOIGNEMENT
DTA_2206797_20220916
16 septembre 2022
En effet, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dont M.
DTA_2209875_20230215
15 février 2023
2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier
2ème Chambre
DTA_2300490_20251105
5 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Bordeaux, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre (JU)
DTA_2113305_20230330
30 mars 2023
de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat () ".
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204684_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301379_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la Ville de Lyon conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510770_20250711
11 juillet 2025
du PLUI de la ville du Mans, pour la zone U mixte 1 ; * elle méconnaît les règles d'implantation des constructions prévues par le règlement de la zone U mixte 1 du PLUi et par les articles R 111-16
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