Par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié, le jour même, au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a,

B et l'établissement public : " () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Aux termes de l'article IV : " () Le présent accord-cadre est traité à prix unitaires, fixés à l'annexe II à l'acte d'engagement. / Le prix est fixé par opération d'enlèvement.

et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Le 10 juin 2021, elle a sollicité, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et désignés par lui en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées en son sein. (…) ».

alors en vigueur, sous contrat à durée déterminée de six mois à compter du 10 avril 2019 et, dans un second temps, sur le fondement de l'article 6 sexies de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existe en tout état de cause un traitement approprié et disponible dans son pays d'origine et que son état

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

indûment versées par Pôle emploi () pour le compte de l'Etat (), le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

Elle soutient que cette somme correspondant à la perte de revenus résultant de la prise en compte de la position de congé d’office pour raison de santé pour le décompte de la prime de service au titre

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

Or, un tel avis ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision qui sera prise par le directeur des finances publiques des Hauts-de-Seine et du Nord.

de la société SI Group à Catenoy, le 26 août 2020 dans le magasin Carrefour de Venette, ainsi que d'un contrôle sur pièces le 27 février 2020 au sein de son établissement secondaire situé à Breuil-le-Sec

Quant aux relations de M. B avec son nouveau supérieur hiérarchique : 77. M.

B, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur le motif que, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 31 janvier 2025, l'intéressé n'avait pas produit son " acte de naissance légalisé par

D'une part, l'origine et la teneur de cet acte de vente étaient précisément évoquées, tout comme celles de ses annexes et les 5 contrats sous seing privé passés concomitamment, dès lors que ceux-ci étaient

d'un pré-rapport, en présence de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, en vue de dire si les soins reçus et sa prise en charge