Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de La Réunion conclut au rejet

ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (…). k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de l'ARS de La Réunion est admise. Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

527 euros au titre de la période de janvier à juin 2021, prévue par le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide " fermeture " visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

- la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de sa comptabilité a outrepassé le délai maximum puisque, d'une part, la proposition de rectification lui a été adressée un an après la réunion

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

A, gérant d'une entreprise individuelle, a procédé au recrutement de M.

la compagnie Lloyd's assureur de l'Apave, à la compagnie L'Auxiliaire assureur de la société AI3C, à la Smabtp Marseille assureur de la société Semofi et à la compagnie Allianz Iard assureur de l'entreprise

Par mémoires enregistrés les 18 et 30 janvier 2024 le préfet de la région PACA, en sa qualité d'autorité de la DRAC PACA, s'oppose à l'extension d'expertise sollicitée au contradictoire de cette dernière

dans le cadre du constat judiciaire réalisé à la demande de la Métropole, relevait une différence sur les montants dus de 452.279,28 € sans chiffrer les créances et dettes réciproques ; - après la réunion

Ils soutiennent que : - ils sont copropriétaires de l'immeuble, sis 6 route du Pont de Dore à Orléat, qui s'est effondré le 22 janvier 2021 ; - lors de travaux entrepris en été 2020, des fissures

En l'espèce, il résulte de l'instruction que les opérations de vérification de la comptabilité de la SCI Le Travers se sont déroulées au siège de l'entreprise entre le 30 août 2016 et le 4 octobre 2016

les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.

Un arrêt total de son activité, même pour une courte période, risque de compromettre sérieusement sa situation financière, et, de ce fait, met en péril la situation des 9 salariés de l'entreprise.

le département de Vaucluse dont la conclusion était prévue à l’issue de cette réunion.

la SAS Gery-Schaepman, représentée par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur régional des finances publiques de La Réunion

sur la valeur ajoutée des entreprises ".

Le groupement d'entreprises a adressé à la région Réunion les mémoires en réclamation A1b, A2, A4, B, C, D, E1, F1, F2, F3a, F3b, F4, F5, F8, G, H, I, J, K, L, M, A, O, P, Q, R, T pour un montant global