Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne sollicite le rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un premier courrier du 14 juin 2021, La Poste a informé Mme A des conclusions du médecin agréé qui a fixé la consolidation au 20 décembre 2020 avec une IPP de 4 % et une reprise de service à temps

à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation auprès des services de la préfecture aux fins de lui permettre de faire enregistrer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes des dispositions de l'article L. 31 du code même code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité

A termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3

rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 7.

Par une décision du 10 août 2022, notifiée le 26 septembre 2022, le directeur général du Cerema a fixé l'indemnité spécifique de service de M.

, soit déposée et enregistrée ; 2°) à défaut d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et enregistrer une demande de titre de séjour vie privée et familiale ; 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'ouvrir le service des étrangers aux usagers sans convocation ; 3°) de mettre

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 5.

Aux termes de l'annexe III à la même note de service qui fixe les barèmes RIFSEEP applicables au ministère chargé de l'agriculture par statut d'emploi et par corps : " Les montants qui sont indiqués dans

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.

professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 6.

des territoires a fixé à 0,95 le coefficient de modulation individuel (CMI) ayant servi à déterminer le montant de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 et le montant de son indemnité