Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il ne reconnaît pas son invalidité comme imputable au service.

d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 5 août 2020 par laquelle le directeur du CDEF 93 (Centre départemental Enfants et Familles D) l'a placée d'office à la retraite pour invalidité

Par un courrier du 14 décembre 2021, le service des pensions l’a informé que sa pension devait être régularisée en raison de l’exercice sa nouvelle activité auprès d’un employeur public.

Mme A est adjointe administrative titulaire au sein de la commune de Charmes-sur-Rhône depuis 2008, principalement en charge du secrétariat du maire et des élus, ainsi que des ressources humaines.

décision attaquée bouleverse ses conditions d’existence dès lors que la position de disponibilité d’office le prive de tout traitement et qu’il ne touche depuis le 10 novembre 2023 ni traitement ni pension

Mme A B a occupé l'emploi d'aide-soignante, en qualité de fonctionnaire titulaire, au sein du groupe hospitalier Nord Vienne, avant son départ à la retraite le 1er avril 2019.

que l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de Saintes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a retiré l'arrêté du 26 novembre 2020 lui attribuant un congé pour invalidité

brut de sa pension en ce qu’il applique une décote de 11,25 % ainsi que la décision du 16 février 2023 par laquelle ce service a refusé de réviser le montant de sa pension ; 2°) d’enjoindre à l’Etat

pension de retraite le mois suivant.

pension de retraite le mois suivant.

principal, de la placer en position de maladie à plein traitement dès le 28 septembre 2017 et au plus tard à compter du 11 janvier 2018, jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite d'office pour invalidité

bénéficié entre le 21 mars 2019 et le 17 juin 2020, de régulariser ses demi-traitements en les assortissant des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, de reconstituer ses droits à pension

Elle a demandé la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée en tant qu’elle lui refuse l’attribution de la bonification pour enfant au titre de la fille de son conjoint, Elodie.

d'invalidité domiciliée à la Direction générale des finances publiques de Tahiti, il assure également des missions d'enseignement pour le rectorat en qualité de contractuel ; - elle a développé une

Considérant ce qui suit : Mme D..., professeur des écoles jusqu’au 29 juin 2011, est titulaire d’une pension civile de retraite par arrêté du 20 juin 2011 avec date d’effet au 1er juillet 2011.

Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition

d’invalidité de niveau 2 ; - sa situation s’est aggravée ; - elle est titulaire de la carte de stationnement depuis 5 ans.

D une carte de mobilité inclusion invalidité correspondant à un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80%.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée