termes de l’article 1415 du code général des impôts, « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 portant encadrement

de saisie conservatoire des parts sociales de la SCI Home 26 et de la SCI Notre Dame des Monts ainsi que du véhicule automobile de marque Mini suffit à garantir les sommes contestées ; - la saisie vente

termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non justifié ce même montant ; - la distribution consécutive à l'appréhension du produit de la vente

ne respecte pas le code de l'expropriation ; - le transfert de propriété de la parcelle concernée a eu lieu en 2014 à la société publique locale Méditerranée (SPLM) - SEMEXVAL par une promesse de vente

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

l'intérêt de retard est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte le taux réduit d'imposition auquel elle pouvait prétendre et l'imputation du montant du prélèvement acquitté par la société lors de la vente

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente

325 rue des carrés ; 2°) de prononcer la modification du projet litigieux en déplaçant le mur clôture de 2,50 mètres et les places de stationnement à 2 mètres de sa façade ; 3°) de prononcer la vente

Considérant ce qui suit : La société civile de construction-vente (SSCV) La Licorne, dont Mme B... est associée à hauteur de 60%, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période

par Me Boule, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, prévoyant la vente

par Me Boule, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, prévoyant la vente

. / Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ».

. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ».