et que cette autorisation soit renouvelable le temps du jugement définitif et l'autorise à travailler et à voyager à l'étranger.

à son droit d'aller et venir.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour ou de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, son inscription universitaire

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Il a été interpelé et placé en garde à vue le 9 septembre 2022 pour des faits de détention de produits stupéfiants et vente à la sauvette.

retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Riom pendant le délai de départ accordé et l'a obligée à remettre ses documents d'identité et de voyage

l'intéressée n'a pas présenté de demande de visa de long séjour sur ce fondement, mais bien une demande de visa de court séjour.

délais et voies de recours n'étaient pas intelligibles ; - cet arrêté est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté du maire de Thionville du 23 juin 2011 interdisant le stationnement des gens du voyage

B pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 7.

lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour

lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours en lui délivrant, dans l'attente, une

A fait valoir qu'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité en Italie. Toutefois, l'intéressé ne l'établit pas.

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle est privée de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour, de travailler, de voyager dans le cadre professionnel et de continuer

droit d'asile ou d'accélérer l'examen de sa demande de titre de séjour, et à titre subsidiaire, de lui délivrer à bref délai un titre de voyage ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000

de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ".

l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

C, absent, qui maintient qu'il travaille toujours pour la même société et qui demande que lui soit octroyée une autorisation provisoire de séjour lui permettant de voyager car il est privé de la liberté