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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505349_20250301
1 mars 2025
son compte ANEF, d'une attestation de décision favorable l'informant qu'une carte de séjour portant la mention " étudiant " allait lui être délivrée et que celle-ci était actuellement en cours de fabrication
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404079_20240717
17 juillet 2024
défaut de motivation ; o Elle est entachée d'erreurs de droit ; o Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; o Elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209488_20220725
25 juillet 2022
légalité de la décision attaquée : *compte tenu de ses qualifications, de l'autorisation de travail qui lui a été accordée pour pourvoir l'emploi proposé par la société Decoparis spécialisée dans la fabrication
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602726_20260506
6 mai 2026
production de ces produits ; - elle serait exposée à de lourdes pénalités contractuelles si elle ne pouvait tenir ses engagements de vente de kéfir pour l’année 2026, auprès des réseaux Biocoop et La Vie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer le duplicata de son titre de séjour ou, à défaut de se prononcer sur sa demande de duplicata, de lui enjoindre de procéder dans les plus bref délais à la fabrication
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511118_20251218
18 décembre 2025
B... s’est vu remettre, le 24 juillet 2025, une décision favorable au renouvellement de son titre de séjour, lequel sera valable jusqu’au 24 juillet 2035 et est actuellement en cours de fabrication, et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511671_20251210
10 décembre 2025
B... au guichet de la préfecture le 16 décembre 2025 en vue de la mise en fabrication de son titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2025, M.
8e Section - MESD
DTA_2506460_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 4 mars 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une phase juridictionnelle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603281_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication de la carte de séjour de l’intéressée ayant été
DTA_2604187_20260324
24 mars 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que si le préfet a annoncé le 13 mars 2026 qu’un titre de séjour serait en cours de fabrication, rien ne permet de connaître la date de délivrance du
DTA_2516568_20250627
27 juin 2025
de lui délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de sa carte.
DTA_2516836_20260108
8 janvier 2026
implicite de rejet opposée à sa demande, ainsi qu’une requête en référé-suspension, que dans le cadre de cette requête, le préfet du Val-de-Marne a indiqué que son titre de séjour avait été mis en fabrication
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500279_20250128
28 janvier 2025
Elle s'est vu délivrer une première carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 juillet 2021 au 27 juillet 2022.
DTA_2303110_20230913
13 septembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305710_20230712
12 juillet 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608074_20260430
30 avril 2026
Le 22 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance une copie d’écran selon laquelle Mme B... sera munie d’un titre de séjour en cours de fabrication valable du 21 avril 2026 au 20 avril
ORTA_2404064_20240223
23 février 2024
lors du dépôt des comptes annuels de sa société ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et à son droit au respect de sa vie
ORTA_2404226_20240426
26 avril 2024
. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour et un récépissé de titre de séjour l'autorisant à séjourner régulièrement en France dans l'attente de la fabrication
ORTA_2508275_20250624
24 juin 2025
ORTA_2501298_20250304
4 mars 2025
dès lors que la détention de son titre de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; il exerce une activité d'agent de maintenance dans une société spécialisée dans la fabrication
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