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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
8ème chambre
DTA_2316742_20250207
7 février 2025
contre la décision explicite du 22 novembre 2023.
DTA_2319352_20250513
13 mai 2025
Par une décision implicite, née le 17 décembre 2023, puis par une décision explicite du 23 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
Reconduite à la frontière
DTA_2300933_20230718
18 juillet 2023
La décision attaquée vise les dispositions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et mentionne que M.
11ème chambre
DTA_2401393_20250708
8 juillet 2025
Par décision du 11 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
9ème Chambre
DTA_2402234_20260324
24 mars 2026
par l’arrêté en litige est inférieur au seuil de déclenchement des autorisations d’exploiter fixé à 85 ha par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
DTA_2200941_20221104
4 novembre 2022
Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour rejeter la demande de visa présentée par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
9ème chambre
DTA_2403717_20251103
3 novembre 2025
A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de
DTA_2504967_20251106
6 novembre 2025
S’il soutient qu’aucune mention n’est faite de l’accord bilatéral franco-congolais du 13 novembre 1996, une simple lecture du deuxième visa de l’arrêté attaqué suffit à constater que tel n’est pas le cas
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401715_20250127
27 janvier 2025
2024 par lequel le maire de Couëtron-au-Perche a prononcé la fermeture au public de l'établissement dénommé " So Villa Buisson ", qu'elle exploite dans cette commune ; 2°) de mettre une somme de 2 000
4ème chambre
DTA_2302029_20250313
13 mars 2025
B, ressortissant marocain né le 17 septembre 1974 à Fès, est entré sur le territoire français le 13 novembre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, et a sollicité, le 30 août 2022, son admission
- Asile - 15 jours
DTA_2216911_20230111
11 janvier 2023
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207178_20221004
4 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement du même article par la commune de Villars.
DTA_2306143_20240419
19 avril 2024
l'expiration du visa demandé. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212325_20220929
29 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa
ORTA_2212326_20220929
DTA_2400495_20250613
13 juin 2025
Par une décision du 13 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.
DTA_2215547_20221227
27 décembre 2022
explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 12.
DTA_2404791_20251110
10 novembre 2025
, a, à son tour, par une décision du 19 mars 2024, refusé de délivrer le visa sollicité ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’
ORTA_2512387_20250722
22 juillet 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
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