Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : 3. Aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et du A du

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

L'article 1518 E du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :/1° Des exonérations partielles d'impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

à son bilan ou, en application de l'article 1518 B du code général des impôts des quatre cinquièmes de leur valeur l'année ayant précédé la cession ; l'ensemble immobilier est inscrit à son bilan pour

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Pour l'établissement de l'imposition en litige due au titre des années 2019 et 2020, l'administration a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

III au code général des impôts.

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.