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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
DTA_2200577_20221214
DTA_2200578_20221214
DTA_2200580_20221214
DTA_2200575_20221214
DTA_2200618_20221214
DTA_2102151_20230707
7 juillet 2023
500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
l'article R. 122-3-1 ;c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Reconduite à la frontière
DTA_2310836_20231215
15 décembre 2023
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
DTA_2302244_20231002
2 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
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