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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle a adopté le montant global du contingent d'incendie et de secours pour l'année 2022 et a fixé les modalités de calcul des contributions financières dues par
DTA_2200143_20231219
DTA_2200152_20231219
2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors que le tableau d'avancement de l'année 2016 mentionne " CLM " devant son nom, ainsi d'ailleurs que pour d'autres candidats qui comme
5ème Chambre
DTA_1908711_20221125
25 novembre 2022
2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
code général des impôts sont entachées d'un défaut de motivation et sont infondées, dès lors que le service n'a pas justifié de l'existence d'une intention délibérée.
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.
3ème chambre
DTA_1903012_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
Si le contribuable conteste que cette réponse lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317300_20250807
7 août 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D E :
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.
1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative que l'administration pouvait
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