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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 6354-1, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, la somme de 32 003,65 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 juillet 2017, et d'autre part, en application des articles L. 6362
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310647_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 10 000 euros. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
consultative paritaire départementale, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-32 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203395_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209895_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307861_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208305_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La commune de Meudon, partie perdante de la présente instance, n'est pas fondée à demander qu'une somme soit mise à la charge de la SOGEFI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300580_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915959_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501473_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501759_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601746_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 44 sur 242