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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307798_20231222
22 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300294_20230215
15 février 2023
en violation des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - d'une violation des articles U6-6.2 et DG2-2.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'une violation de l'article R.
2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
Par un courrier du 18 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé
3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601419_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402066_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1ère chambre
DTA_2100588_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2020, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours fait valoir qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501708_20251126
26 novembre 2025
dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint ".
2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
DTA_2205287_20241128
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605176_20260319
19 mars 2026
A..., représenté par Me Meurou, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.
1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le délai de traitement de sa demande a été dépassé ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L. 822-18 du code de la fonction publique dès
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