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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2209717_20230316
16 mars 2023
A à procéder à l'enlèvement du bateau " Neptune " de l'emplacement situé sur la Seine au PK 12,820, rive gauche sur la commune de Sèvres, qui constitue une dépendance du domaine public fluvial, sous astreinte
1ère chambre
DTA_2109112_20231222
22 décembre 2023
A de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en procédant à l'enlèvement du bateau " Pluvier " ; 3°) mette à la charge de M.
juge unique (7)
DTA_1908906_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce
juge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
ou engin flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants
2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel qui lui ont été réclamées au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bateau
Magistrat statuant seul
DTA_2200318_20240206
6 février 2024
B C et de Mme A C à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la présence, constatée le 20 août 2021, d'un bateau leur appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe
DTA_2200319_20240206
3ème chambre
DTA_2103035_20240314
14 mars 2024
C est propriétaire d'un bateau de plaisance, le " Brik ", amarré au port du Lazaret sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
DTA_2103038_20240314
D est propriétaire d'un bateau de plaisance, le " Dany II ", amarré au port du Lazaret sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300189_20230210
10 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a racheté le bateau " Le Grand Bleu " et que la décision remet en cause son projet ; en outre, compte tenu de la période de pêche
12eme chambre
DTA_2214052_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - le comportement de son employeur est responsable de sa situation ; - les sommes issues de la vente de ses bateaux et de ses voitures de collection, d’aides financières de proches
DTA_2200308_20231012
12 octobre 2023
En défense, les intéressés reconnaissent que leur bateau est amarré une partie de l'été à un mouillage fixe.
DTA_2200309_20231012
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205022_20230801
1 août 2023
Le requérant soutient que : - vers 15 heures lors d'une balade en mer sur un bateau de type zodiac, l'animateur du CLJ s'est amusé à faire de nombreux virages avec le bateau afin de prendre les vagues
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2400216_20250515
15 mai 2025
2023, délivré le 27 janvier suivant, il a mis en demeure le propriétaire du navire de procéder, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier, à l'enlèvement de son bateau
Chambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
de sécurité ou l'affectation, sur ce bateau, de personnel sans permis, faits que la requérante ne conteste pas.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400603_20240524
24 mai 2024
requête, enregistrée le 23 mai 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'association pour la défense des droits des détenus (A3D), le Conseil National des Barreaux
1ère Chambre
DTA_2302287_20250321
21 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Crac'h s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 13 octobre 2022 en vue de la rénovation d'une annexe à bateaux
2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
déposer ses défenses écrites dans le délai de quinze jours, d'autre part ; - la saisine du tribunal est entachée d'incompétence ; - la matérialité des faits est contestée, le stationnement du bateau
4ème chambre
DTA_2107447_20230328
28 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que le stationnement sans droit ni titre du bateau de M.
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