La commission de médiation est ainsi fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.

de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 304,90 euros résultant d'un indu de primes exceptionnelles ; 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme au regard de sa bonne

de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 304,90 euros résultant d'un indu de primes exceptionnelles ; 2°) à titre principal, de le décharger du paiement de cette somme au regard de sa bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a commis

Il soutient qu'il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'il est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, l'erreur étant imputable à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - ils sont dans une situation financière précaire qui ne leur permet pas de rembourser leur dette ; - les retenues pratiquées sur leurs prestations

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; il est bénéficiaire d'une allocation versée par Pôle emploi et ses revenus ont baissé

Il soutient que : - il est de bonne foi ; leur demande de médiation a été refusée ; ils ont eu un enfant le 30 octobre 2021, après une grossesse difficile et un arrêt de travail ; Mme C est actuellement

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme étant de bonne foi. Toutefois, contrairement à ce qu'indique le rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales, M.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le département du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, de nationalité française, et hébergée avec ses deux enfants chez sa mère, dans un logement qui n’est pas adapté à ses besoins.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire ; - des retenues ont été effectuées sur ses prestations en dépit de l'effet suspensif du recours.

B ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 4, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse.

A E et Mme B D demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de la commune de Borée a attribué une nouvelle adresse à leur domicile.

. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’État, en cas de bonne foi ou de

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions