. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

Il fait valoir que le requérant n'a pas déclaré correctement les indemnités journalières qu'il percevait, sa bonne foi n'étant ainsi pas démontrée, que ses revenus mensuels doivent être évalués à 1 119,49

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - l'absence de déclaration d'une activité exercée pendant trois mois ne peut suffire à remettre en cause sa bonne foi ; elle est suivie par un psychologue hospitalier depuis un an

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de la nature de ces revenus de remplacement, que Mme D pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de les déclarer pour le calcul de l'aide personnelle au

les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

B qu'il devait produire tous éléments prouvant sa bonne foi et les justificatifs des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il n'a jamais fraudé ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de s'acquitter des indus en litige.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle ignorait devoir déclarer les ressources de son compagnon ; - elle ne peut rembourser 201 euros par mois pour l'apurement de sa créance.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui ermet as de rembourser la dette de revenu de solidarité active.