Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

B A, ressortissant ukrainien né le 14 octobre 1990, a déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2019.

somme de 8 500 euros à ce titre et une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

B E F, ressortissant capverdien né le 29 juillet 1990, est entré en France le 28 janvier 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 juin 2020, 6 juillet 2021 et 20 avril 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque venant aux droits de la commune

1996, et à sa fille mineure, A K E, ressortissante béninoise née le 14 juin 2022.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

B C, une somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avoir reçu notification deux jours ouvrés après sa mise à disposition, le jeudi 1er juin 2023, soit le lundi 5 juin 2023.

A C, une somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

avoir reçu notification, deux jours après sa mise à disposition, le jeudi 1er juin 2023, soit le lundi 5 juin 2023.

B, une somme de 650 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature du préfet en date du 31 juillet 2023 régulièrement publiée au recueil des

Par ordonnance du 25 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 septembre 2024.