Eu égard au motif fondant l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2022 et dès lors que les autres moyens ne sont pas fondés, l'exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement, eu égard

sein de la commission " Travaux, urbanisme, logement et mobilité " et soutient que cette décision n'aurait pas été précédée d'une procédure contradictoire, ni de l'envoi des pièces le concernant la fondant

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant l’obligation de quitter

maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a suspendu pour un mois, à compter du 17 mars 2026, son autorisation d’occupation du domaine public pour l’emplacement extérieur du marché forain

Il a rejeté la requête de Mme B en fondant sa décision sur les mêmes faits qui sont relatés dans la présente requête.

B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 18 avril 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’allocation de logement

qu'elle n'a jamais rencontré de problème administratif ou avec les parents des enfants qu'elle garde depuis l'obtention de son agrément en 1995, ce moyen est toutefois inopérant au regard du motif fondant

La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône produit une décision du 19 décembre 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, annulant l’indu de prime d’activité fondant la contrainte

B tendant à la réparation des mêmes préjudices que ceux fondant la demande adressée au juge des référés. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions formées à titre provisionnel. 4.

territoire national et qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine et à rappeler les circonstances dans lesquelles elle a résidé irrégulièrement en France, Mme B ne conteste pas le motif fondant

A conteste les résultats de ce test salivaire en se fondant sur les résultats d'un test urinaire réalisé, de sa propre initiative, le 14 mars 2025.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Toutefois, d’une part, la liste des candidats admissibles présente un caractère indivisible, le jury d’un concours se fondant sur une appréciation des aptitudes de l’ensemble des candidats en fonction

Il fait valoir qu'il ne conteste pas la matérialité de l'infraction fondant cette décision mais que le taux d d'alcoolémie sur lequel est fondé la décision est exagéré, que c'est la première fois qu'il

Il résulte de l'instruction que Mme A conteste la décision de rejet de sa demande de reconnaissance comme maladie professionnelle de ses pathologies en se fondant sur le fait qu'elle n'aurait pas été convoquée

B, en se bornant à soutenir qu'il est en conflit avec le maire de la commune, n'apporte aucun élément de nature à établir le détournement de pouvoir allégué alors que la décision attaquée, se fondant sur

Par ailleurs, en vue de l’inscription au tableau d’avancement à la hors classe 2022, la rectrice a émis un avis satisfaisant en se fondant sur l’avis demandé au chef d’établissement et au corps d’inspection

soit-elle, qu'il aurait obtenu des informations erronées ou incomplètes de la part de personnels de l'ANAH avec lesquels il a eu des échanges téléphoniques, ne permet pas d'utilement contester le motif fondant

A, en fondant sa décision sur les mêmes faits qui sont relatés dans la présente requête.

préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a fixé l'indemnité attribuée à Mme A épouse C en réparation des préjudices subis à une somme totale de 11 000 euros, en se fondant